Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et votre emploi est supprimé ? Vous bénéficiez d'un dispositif d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Le dispositif varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel en ou en et selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
- Code général de la fonction publique : article L325-41
- Code général de la fonction publique : articles L442-1 à L442-9
- Code général de la fonction publique : article L512-19
- Code général de la fonction publique : articles L541-1 à L544-24
- Code général de la fonction publique : article L714-2
- Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
- Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 relatif à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels d'État concernés par une réorganisation de service
- Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
- Arrêt du Conseil d'État n°386802 du 5 octobre 2016