Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Oui, si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé ), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif). Nous présentons ici la réglementation à connaître.

    Le projet de transition professionnelle (PTP), ou , permet de vous absenter pour suivre une permettant de changer de métier ou de profession.

    Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

    Vous bénéficiez d'un congé spécifique lorsque vous suivez cette formation en tout ou partie

    La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec votre activité.

    Ces conditions d'ancienneté varient selon votre situation :

    Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :

    • Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois
    • Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

    Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

    • Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH)
    • Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et touchez une rente
    • Vous percevez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
    • Vous êtes un ancien militaire (et assimilé) et percevez une pension militaire d'invalidité
    • Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
    • Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
    • Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

    Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
    • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.

    Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu dans les 24 mois (2 ans) avant votre demande de formation :

    • Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle
    • Soit une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

    Votre demande de congé doit comporter lessuivantes :

  • Date du début de l'action de formation
  • Désignation et la durée de cette formation
  • Nom de l'organisme qui en est responsable
  • Intitulé et la date de l'examen concerné.

    Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de .

    Un délai minimum doit également être respecté.

    Il varie selon la durée du congé :

    La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

    L'entreprise de travail temporaire doit répondre .

    Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer.

    L'entreprise de travail temporaire peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande (la demande n'est pas assez précise ou le délai pour faire cette demande n'est pas respecté).

    L'entreprise de travail temporaire peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

    • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
    • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.

    Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée . La CPIR compétente est celle du lieu de résidence principale ou du lieu de travail.

    Cette demande est accompagnée d'un certain nombre de documents (exemples : autorisation d'absence établie par votre employeur si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail).

    Cette démarche est effectuée :

    La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

    Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles.

    , il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

  • Pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande)
  • Et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

    Votre commission régionale prend en charge des frais liés au coût pédagogique.

    Les règles varient selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :

    Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 646,07 €, la rémunération est égale à 90 % du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.

    Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 646,07 €, la rémunération est égale à :

    • 90 % du SR pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel
    • 60 % du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure,

    Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 646,07 €, la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

    Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

    La durée du congé est pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

    Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

    Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

    3 mois avant la fin de la formation, l'employeur vous fait savoir qu’à la fin de la formation vous pouvez :

    La rémunération doit être au moins équivalente.

    Cette information de l’employeur est faite par lettre ou par lettre remise en main propre contre .

    Dans la lettre de notification, l'employeur précise que vous avez un mois à partir de la réception de cette lettre pour faire connaître votre décision à l'employeur.

    Sans réponse dans ce délai d’un mois, vous êtes considéré comme ayant accepté de réintégrer l'entreprise à la fin de la formation.

  • Retrouver votre poste
  • Ou, sinon, un poste équivalent.

    Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit , avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

    Ce délai est exprimé en mois. Il est égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.

    Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois (délai plancher) et il ne peut pas être supérieur à 6 ans (délai plafond).

    Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

    Il peut vous aider dans vos démarches.

    Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.