Fiche pratique

Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France

Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire . Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La règlementation est différente selon votre nationalité.

    Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an visiteur.

    Si vous êtes Européen, vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire visiteur.

    Si vous êtes étranger (sauf européen ou algérien) et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention visiteur.

    • Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France
    • Partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune)
    • Religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France.

    Dépôt de la demande

    Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.

    Documents à fournir
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes titulaire d'une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre de l'Union européenne)
    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
    Étude de la demande

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Tribunal administratif
    Voir l'adresse

    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

    Tribunal administratif
    Voir l'adresse
    • Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
    • Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
    Coût

    Vous devez payer  (taxe de  + droit de timbre de ) par .

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    Remise de la carte

    Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

    Démarche

    Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    Coût

    Vous devez payer  par .

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de .

    Vous devez régler ce droit de visa par .

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