Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France
Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire . Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir des ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour Avoir une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour Ne pas travailler en France que ce soit en tant que salarié, commerçant, auto-entrepreneur, artisan, profession libérale etc.
La règlementation est différente selon votre nationalité :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre del'Union européenne )Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisDéclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisantJustificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à 17 735,19 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Vous devez présenter les documents suivants :
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS, VLS-TS ou titre de séjour) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
Vous devez payer (taxe de + droit de timbre de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac :
Cette carte de séjour « visiteur » est valable . Elle est renouvelable.
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre del'Union européenne )Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisDéclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisantJustificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à 17 735,19 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre), sauf si vous l’avez déjà produitJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre).
Démarche
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Documents à fournir
Vous devez présenter les documents suivants :
Coût
Vous devez payer par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de .
Vous devez régler ce droit de visa par .
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-20
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10