Congé de reclassement
L'employeur qui envisage de dans une entreprise de , doit proposer un . Ce congé permet au salarié de bénéficier depour faciliter les démarches de recherche d’emploi. Il permet la mise en place ou de financées par l'employeur. Ce congé est rémunéré par l'employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.
La proposition du congé de reclassement au salarié dépend du nombre de salariés dans l'entreprise.
Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le congé de reclassement n'est pas proposé.
Au cours de l'entretien préalable au licenciement économique du salarié Après la dernière réunion du , lorsque l'employeur n'est pas obligé de convoquer les salariés à cet entretien préalable au licenciement (par exemple par la diffusion d'un document).comité social et économique (CSE)
L'employeur doit informer tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en place du congé de reclassement (aides au reclassement, statut et rémunération).
Cette est transmise :
Un modèle de document est disponible pour informer le salarié des conditions du congé de reclassement :
L'employeur doit proposer au salarié le congé de reclassement dans la .
Des modèles de lettre de licenciement économique avec proposition du congé de reclassement sont disponibles :
Le salarié a un délai dede la lettre de licenciement, pour répondre.
Il n'y a de procédure légale imposée pour la réponse à l'employeur. De façon à éviter tout , il est toutefois de le faire par lettre ou lettre remise en mains propres contre .
L' dans ce délai vaut .
Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à la fin du délai de réponse de 8 jours.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du congé de reclassement, le débute à partir de la 1 présentation de la lettre recommandée.
À noter
Prestataire extérieur choisi par l'employeurSalariés de l'entreprise désignés par l'employeur.
Le congé permet au salarié de bénéficier depour faciliter les démarches de recherche d’emploi.
Les prestations de cette cellule d'accompagnement sont accomplies par l'une des personnes suivantes :
Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute d'abord par un entretien d'évaluation et d'orientation. L'employeur présente ensuite au salarié un document formalisant le congé. Après signature de ce document, le salarié bénéficie des actions visant au reclassement.
1 - Entretien d'évaluation et d'orientation
Le congé de reclassement débute par un organisé par la
Cet entretien a pour objet de définir avec le salarié un et de déterminer les conditions de sa mise en œuvre.
À la fin de l'entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
À noter
2 - Présentation au salarié du document formalisant le congé
Après l'entretien d'évaluation et d'orientation ou le bilan de compétences, l'employeur remet au salarié un détaillant le .
Ce document rappelle notamment faite au salarié de de la cellule d'accompagnement, les du salarié et les du congé.
Le salarié a un délai de, à compter de la remise de ce document, pour le .
L' à la fin de ce délai vaut . Dans ce cas, l'employeur au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec .
3 - Accompagnement du salarié pendant le congé et actions de formation
Le salarié bénéficie de l'aide d'uneet d' destinées à favoriser le reclassement professionnel.
Le salarié peut bénéficier d'une .
Le salarié participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.
La durée du congé de reclassement est fixée par l'employeur après consultation du CSE. La durée varie en fonction des résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation ou du bilan de compétences.
Cette est comprise (ou moins de 4 mois, avec l'accord du salarié). Si le salarié suit une , la durée du congé de reclassement peut être portée jusqu'à.
Si le salarié suit une action de formation ou de , la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.
Le congé de reclassement débute pendant le, que le salarié est Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reportée jusqu'à la fin du congé.
Congé parental d'éducation Congé de proche aidant Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale.
La rémunération du salarié varie en fonction de la durée du congé de reclassement.
Pendant la de congé , l'employeur verse le du salarié.
Pendant la du congé de reclassement , le salarié perçoit une .
Son montant est au moins égal à de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la .
L'allocation ne peut pas être inférieure à , soit du .
La rémunération est calculée sur la base d'un temps plein si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de ces 12 derniers mois dans les situations suivantes :
L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Elle est toutefois soumise aux (à la CSG à un taux de et à la CRDS à un taux de ).
L'employeur remet chaque mois un précisant le et lede cette rémunération.
, le congé de reclassement est alors durant chaque période de travail effectuée par le salarié.
Le salarié peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier).
Il signe, pour chaque période de travail,
Le congé reprend à la fin de chaque période de travail.
À noter
Le congé de reclassement peut être suspendu en cas d'arrêt maladie, de congé de maternité ou de congés payés.
Maladie
En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de reclassement après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
À la fin de l'arrêt maladie, le salarié bénéficie à nouveau de l'allocation de congé de reclassement, sauf si la date de fin de congé est déjà atteinte.
Maternité et congé de paternité et d'adoption
Pendant la grossesse, la salariée peut suspendre le congé de reclassement lorsqu'il n'est pas terminé au moment où elle bénéficie du congé maternité.
À la fin du congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la durée utilisée avant le congé de maternité.
Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité.
Congés payés
Le salarié peut prendre les congés payés acquis avant le début du congé de reclassement.
Des jours de congés payés être accordés au salarié durant le congé de reclassement. L'information est alors précisée dans le document, signé par l'employeur et le salarié, qui fixe les conditions du congé de reclassement.
Le salarié peut également obtenir le versement de lorsqu'il n'a pas pris tous ses congés.
À noter
Le congé de reclassement peut être rompu avant la fin prévue si le salarié ne respecte pas les engagements pris ou s'il retrouve un emploi.
Rupture anticipée pour non-respect des engagements
Si le salarié ne respecte pas les engagements précisés dans le document qu'il a signé, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.
L'employeur rappelle au salarié par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre qu'il doit suivre les actions prévues et donner suite aux convocations qui lui sont adressées.
Si le salarié ne donne pas suite à ce courrier dans le délai fixé, l'employeur lui la par lettre recommandée avec .
Rupture anticipée en cas d'embauche
Le congé de reclassement prend fin si le salarié retrouve un emploi avant la date de fin prévue.
Le salarié doit en , par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre .
Il précise la à l'employeur et la date de présentation de la lettre recommandée fixe la fin du congé de reclassement.
Le salarié perçoit une .
Il perçoit également une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
À noter
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de .