Question-réponse

Peut-on acheter son logement social ?

Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Des conditions s'imposent lorsqu'il veut revendre ou mettre en location le logement sont réglementées. Nous vous expliquons.

    Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique
  • Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).

    Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s'agit du, ou encore  :

    Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut l'acheter.

    Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut demander au bailleur social que le logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :

    • Soit un ascendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine)
    • Soit un descendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine).

    Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement .

    Ce montant maximum varie selon qu'au moins 1 de ces personnes a ou non une  :

    Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social , c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les .

    Vous pouvez également financer l'achat de votre logement social avec un ou un .

    Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un ou d'un contrat de .

    Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.

    La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

  • Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
  • Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

    Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

    Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un en cas de litige sur la vente du logement.

  • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
  • Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
  • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
  • Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur
  • Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
  • Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.

    Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.

    Rachat

    Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

    Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l'achat du logement social par son occupant, lorsque l'acheteur est dans au moins l'une des situations suivantes :

    • Perte d'emploi
    • Séparation (exemple : divorce)
    • Problème de santé (sous certaines conditions).
    Revente

    Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le revendre. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :

    L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

    La revente est libre.

    Mise en location

    Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le mettre en location. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :

    Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par le préfet.

    La mise en location est libre.

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