Interdiction du territoire français (ITF)
L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le contre un étranger qui réside en France et qui a commis un ou un . L'ITF peut intervenir comme peine principale ou comme à une peine de prison ou une amende. Nous faisons le point sur la règlementation.
L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le (tribunal correctionnel ou cour d'assises) .
L'ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c'est-à-dire une peine prononcée en plus d'une peine principale.
Dans certains cas, quand il s'agit d'un , le juge peut décider de prononcer l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants) Le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité Un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci.
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Avant votre expulsion effective, vous pouvez être ou le temps d'organiser votre retour.
Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :
Violences graves Viol ou agression sexuelle Vol avec violences Meurtre Acte de terrorisme Trafic de stupéfiants Travail illégal Usage de faux papiers Fraude au mariage ( mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour).Mariage célébré avant l'infraction Vivre légalement en France depuis plus de 10 ans Vivre toujours ensemble. Vivre régulièrement en France depuis plus de 10 ans Époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans Mariage célébré avant l'infraction Vie commune toujours en cours.
Une ITF eut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d'une ITF.
Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
Plus généralement, l'ITF peut être prononcée si le concerné est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans.
Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions :
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
Interdiction temporaire
L'ITF peut être prononcée pour une durée .
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Interdiction définitive
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
Tribunal correctionnel qui a rendu la décision, en cas de délit Tribunal correctionnel se trouvant au siège de la cour d’assises ayant rendu la condamnation, en cas de crime Tribunal correctionnel du lieu de détention du condamné.
La réglementation diffère selon que l’ITF est une peine principale ou complémentaire :