Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s'agit d'une . Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'IRTF est prononcée après une si vous êtes resté en France au-delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.
Le préfet peut également décider de la prononcer s'il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L613-7 et L613-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L613-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
- Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants