Accès au travail du demandeur d'asile
En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l' n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle diffère selon que vous êtes dans les 6 premiers suivant le dépôt de votre demande ou après.
Attestation de demande d'asile en votre possession Demande d’asile en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R571-1 à R573-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39
- Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale