Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Vous êtes parents d'un qui doit (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ? Vous devez demander un Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de . Il doit être présenté . Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfantLivret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur : Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM (gratuité pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)e-photo de l'enfant. Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ouadoption internationale Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois. Copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ansJustificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans. Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents Justificatif de la naissance en France du mineur. Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans.
Documents communs à toutes les situations
Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur
Le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :
Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
Sauf pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la délivrance du DCEM est payante : une taxe de est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.
Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.
Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :
Soit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous, Soit une convocation.
En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait
Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) .
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.
La procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-2 à L414-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D414-1 à D414-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres