Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Si l' vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle . La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Nous faisons le point sur la réglementation.
Votre époux ou épouse, concubin ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de laréunification familiale Votre époux ou épouse ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an ,avec .une communauté de vie effectiveVos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19 e anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)Vos parents ( ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de la protection subsidiaireDéclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)Décision de l' Ofpra ou de laCNDA attribuant le statut de la protection subsidiaire au conjoint, partenaire, concubin ou enfantJustificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire : S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s’il est marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
La carte de séjour pluriannuelle qui vous est délivrée a une durée de validité de.
Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou ).
Votre employeur n’a pas à demander d'autorisation de travail.
Conditions pour bénéficier d’un titre de séjour
Vous êtes concerné si vous avez obtenu la .
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.
À noter
Documents à fournir
Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille :
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Coût du titre de séjour ?
Vous devez régler (droit de timbre) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise du titre de séjour
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité du titre de séjour
La carte de séjour est valable .
Renouvellement du titre de séjour
avec la carte , vous ou les membres de votre famille pouvez .
Vous devez en faire la demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de séjour.
Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière la fin de validité du titre, vous pouvez demander la carte de résident de 10 ans.
La carte de séjour bénéficiaire de la protection subsidiaire vous permet de travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie) Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeurPreuve que vous êtes sous protection de l' Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie). Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra Justificatif d' autorité parentale :Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un Ce titre de voyage est . Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.
Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.
Dépôt de la demande de titre de voyage
La demande se fait sur le site internet suivant :
Documents à fournir
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Coût d'un titre de voyage
Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez :
Limites territoriales du titre de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique .
En général, il s'agit uniquement de ou du .
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le , vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-9 à L424-17
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R424-7 à R424-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile