Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année Vous êtes imposé séparément de l'autre parent Vous vous séparez de l'autre parent.
1 demi-part 1 part, à partir de la 3 e personne à charge.
Votre situation au 1 er janvier de l'année d'impositionVotre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
Complément d'information
Si votre enfant fait l'objet d'une mesure de protection (par exemple, tutelle ,curatelle ,habilitation familiale ), sa déclaration de revenus est effectuée, selon le cas, par la personne chargée de la mesure ou avec son aide.
Votre situation au 1 er janvier de l'année d'impositionVotre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
- Code général des impôts : articles 193 à 199
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Et aussi
- Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
- Carte mobilité inclusion (CMI)