Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Si vous êtes citoyen d'un , vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille proche (époux, enfants, ), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France et sous certaines conditions (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique. Nous vous présentons les informations à connaître.
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an Absences pour l'accomplissement des obligations militaires Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an Absences pour l'accomplissement des obligations militaires Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
Si vous êtes citoyen de l' ou Suisse, vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que pour faire venir votre famille.
Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos directs à charge et ceux de votre époux.
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc. Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-Photo Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Conditions
Le partenaire d'un (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour .
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'.
Demande de carte
Les formalités concernant le séjour en France de votre partenaire de Pacs varient selon sa nationalité (européenne ou non).
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande) Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc. Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande) Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Conditions
Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour .
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de (sauf exceptions).
Demande de carte
Les formalités concernant le séjour en France de votre concubin varient selon sa nationalité (européenne ou non).
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Conditions
La personne qui a peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation .
Demande de carte
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Conditions
Une personne qui fait partie du ménage du citoyen européen dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.
Cette personne doit avoir un lien de parenté par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante ,
Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour peut être délivrée.
Demande de carte
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : article L200-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille