Fiche pratique

Remise d'un étranger à un autre pays européen

La remise d'un ressortissant étranger est une procédure d'éloignement possible en cas ou en cas de . Elle entraîne une reconduite à la frontière d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.

La procédure s'applique aux ou aux .

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

    Conditions

    Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Dans ce but, la France a conclu des avec différents États.

    • Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen
    • Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen.
    Procédure

    Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

    Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .

    Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :

    Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

    Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Conditions

    Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la .

    Procédure

    Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

    Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .

    Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :

    Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

    Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Conditions

    Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de en cours de validité accordé par un autre État membre.

    Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les 3 situations suivantes :

    • Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d'une carte de séjour française
    • Refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour français
    • Retrait de la carte de séjour.
    Procédure

    Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .

    Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :

    Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

    Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Conditions

    Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.

    La remise est possible dans les situations suivantes :

    • Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
    • Péremption de votre carte durant l'instruction de votre demande
    • Retrait de votre carte pendant l'instruction de votre demande.
    Procédure

    Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .

    Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :

    Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

    Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Conditions

    Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :

    Les membres de votre famille sont également concernés.

    • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
    • Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
    • Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
    • Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
    • Refus de votre demande de mobilité.
    Procédure

    Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour .

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .

    Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :

    Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

    Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Conditions

    Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :

    Les membres de votre famille sont également concernés.

    • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
    • Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
    • Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
    • Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
    • Refus de votre demande de mobilité.
    Procédure

    Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .

    Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :

    Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

    Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Conditions

    Si vous bénéficiez d'un , vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.

    La remise est possible dans les situations suivantes :

    Les membres de votre famille sont également concernés.

    • Absence de notification de votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
    • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
    • Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
    • Refus de votre demande de mobilité
    • Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
    • Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
    • Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français.
    Procédure

    Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour .

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .

    Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :

    Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

    Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

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