Question-réponse

Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Si vous êtes et que vous avez commis une à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour . Toutefois, le défunt a pu de son vivant, sous conditions, autoriser que vous receviez votre part d'héritage. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous êtes exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

    Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

    Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

    C'est aussi le cas si vous avez été condamné à, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

    Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été  :

    Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

    Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d'.

    Vous devez prendre un avocat.

    pour faire la demande d'exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez :

    En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le .

    La demande d'exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.

    La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.

    Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et avoir choisi de son vivant de vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il l'indignité.

    Cette action peut se faire uniquement après les faits ayant provoqué votre exclusion, et après que le défunt en ait eu connaissance.

    Le défunt doit le déclarer dans son en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un ou .

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