Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Vous avez été filmé sur la voie publique et vous vous demandez si c'est légal ? Oui, certaines personnes peuvent mettre en place un dispositif de vidéosurveillance lorsque cela est justifié. Vous avez la possibilité de consulter ces images et de demander qu'elles soient effacées. Vous pouvez également dénoncer un usage anormal des caméras de vidéosurveillance. Nous vous présentons les informations à connaître.
De la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords De la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale De la régulation des flux de transport De la constatation des infractions aux règles de la circulation De la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de drogues De la prévention d'actes de terrorisme De la prévention des risques naturels ou technologiques Du secours aux personnes et la défense contre l'incendie De la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction Du respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule (voiture, moto, scooter, etc.) De la prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets Faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à lapréfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône)Informer le maire de la commune dans laquelle il souhaite installer ce système.
Autorité publique
Toute autorité publique (exemple : un maire) peut mettre en place un dès lors qu'elle est chargée :
Les autorités publiques peuvent également filmer pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à .
Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, dans un lieu ou dans un établissement ouvert au public, l'autorité publique doit faire une à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).
Si nécessaire, elle doit également faire une .
Entreprise et établissement public
Une entreprise ou un établissement public (banque, hôpital, etc.) peut filmer les dans les lieux exposés à des .
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, l'entreprise ou l'établissement public doit faire une à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).
Si nécessaire, il doit également faire une .
Commerçant
Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la , dans les lieux exposés à des ou à des
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, le commerçant doit :
Entreprise de transports en commun
Les entreprises de transports en commun (exemple : RATP, SNCF) sont autorisées à installer des caméras à l’avant des matériels roulant en circulation (métro, train, etc.).
Les images enregistrées peuvent uniquement être utilisées pour analyser les circonstances d’un accident ou pour former les agents appartenant à l’entreprise de transports en commun.
Le nom et le numéro de téléphone du responsable du système de vidéoprotection La raison pour laquelle une caméra de surveillance est installée Les démarches que vous pouvez accomplir si vous avez été filmé (exemple : demande d'accès aux enregistrements).
Une affiche ou une pancarte, comportant , doit indiquer l'existence d'un permettant de filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public.
L'affiche (ou la pancarte) doit être présente dans le lieu concerné.
Elle doit doit indiquer :
Toutes ces mentions doivent être indiquées de manière .
En principe, les enregistrements vidéos peuvent être conservés , dans un endroit sécurisé. Passé ce délai, ils sont détruits.
Toutefois, ce délai peut être plus élevé si les vidéos servent dans le cadre d'une enquête de police ou d'une .
À noter
Agents et opérateurs qui dépendent du responsable du dispositif de vidéosurveillance (exemple : agents de sécurité de la RATP , responsable d'un magasin)Agents de la police ou de la gendarmerie nationale désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent Agents de la douane et des services d'incendie et de secours désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent.
Les personnes qui peuvent accéder aux images de caméras de surveillance sont les suivantes :
Les images enregistrées peuvent être visionnées par :
Lorsque le préfet autorise la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, il précise la (ou les) personne qui pourra visionner les images dans le cadre de sa mission.
Elle n'est pas fondée ou excessive (exemple : si vous demandez, plusieurs fois et de manière rapprochée, des enregistrements qui vous ont déjà été fournis) Les données ont été effacées.
sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, vous avez la possibilité de à l'autorité publique ou au professionnel qui a installé une caméra de surveillance.
Vous pouvez également demander de en contactant le responsable du système de vidéoprotection.
Les images sont utilisées à des fins de publicité Les images ne vous semblent plus répondre à l'objectif pour lequel elles ont été enregistrées Vous retirez votre consentement à l'utilisation de votre image (dans l'éventualité où il vous a été demandé) Les images font l'objet d'un traitement illégal (exemple : elles ont été piratées) Vous vous opposez à l'utilisation de votre image et le responsable du dispositif de vidéosurveillance n'a pas de motif légitime pour les conserver.
Vous pouvez demander l'effacement d'images de vidéosurveillance si vous êtes dans l'
Pour obtenir l'effacement de ces images, vous devez contacter le responsable du dispositif de vidéosurveillance, par courrier ou par mail avec accusé de réception. Son nom figure sur la pancarte annonçant la présence d'une caméra de surveillance.
Vous devez préciser les images dont vous souhaitez l'effacement et garder tout justificatif permettant de prouver que vous avez effectué une demande.
Le responsable du dispositif doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois (ou de 3 mois si votre demande est complexe).
En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la .
À noter
En cas d'atteinte à la vie privée des personnes (par exemple, la caméra a filmé l'entrée d'une habitation privée) Lorsque le public n'est pas informé de la présence d'une caméra Lorsque l'autorité publique ou le professionnel conserve les enregistrements au-delà du délai d'un mois Lorsque l'autorité publique ou le professionnel utilise les images dans un autre but que celui pour lesquelles elles ont été filmées (par exemple, dans un but commercial).
Si vous estimez qu'une autorité publique ou qu'un professionnel a fait un usage anormal des caméras qu'il a installées, vous pouvez saisir une commission départementale de vidéoprotection.
Si elle constate un usage anormal, cette commission peut proposer la suppression du concerné.
L'usage anormal peut être, par exemple, retenu :