Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
L’employeur, dont l'entreprise connaît des difficultés économiques, peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture à l'amiable de leur contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le contrat est rompu sans procédure de licenciement ou de démission. L'employeur et le salarié s'accordent sur les conditions de la rupture. Le salarié perçoit une indemnité rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement. Nous vous présentons les informations à retenir.
Rupture conventionnelle individuelle Rupture conventionnelle collective Accord collectif
Le départ volontaire du salarié (également appelé « »), en cas de difficultés économiques dans l'entreprise, est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en .
Le contrat de travail est.
L'employeur et le salarié formalisent par écrit cette rupture.
Ce n'est ni un , ni une .
Ce mode de rupture ne doit pas être confondu avec les ruptures de contrat suivantes :
Plan de départs volontaires (PDV) dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Plan de départs volontaires (PDV) « autonome » mis en place par l'employeur dans le cadre d'unaccord collectif .
En cas de difficultés économiques dans l'entreprise, la rupture d'un contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un départ volontaire.
L'entreprise connait des difficultés économiques lorsqu'elle constate notamment une baisse de ses commandes, de son chiffre d'affaires, une dégradation de sa trésorerie ou des pertes d'exploitation.
Le départ volontaire du salarié est alors possible dans l'une des 2 situations suivantes :
Ces 2 dispositifs permettent à l'employeur d'pour motif économique, ou d'en
Appel au volontariat
, l'employeur lance un au personnel de l'entreprise.
Aucune procédure n'est imposée par la loi.
Cet appel peut toutefois être réalisé soit de (par affichage dans les locaux de l'entreprise ou par diffusion sur le réseau de l'entreprise), soit de .
Traitement des candidatures
L'employeur reçues. Il en respectant les .
Forme de la rupture du contrat de travail
Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient
Aucun formalisme n'est imposé par la loi.
En pratique, les parties décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).
Le salarié perçoit une indemnité de rupture.
Son montant est au moins égal à celui de .
Il est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un .
Le salarié a également droit à s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.
Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un ou d'un , .
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, de la rupture de son contrat de travail.
Il ne peut également pas contester l'application des .
Le salarié peut percevoir une lui permettant d'en bénéficier.