Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La résiliation judiciaire peut être demandée par en .
en peut demander la résiliation judiciaire (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).
À noter
Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas) Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié).
La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de de l'employeur, dans les cas suivants :
Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés et depréavis Indemnité pour licenciement injustifié ou nul .
Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est à compter de la .
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail . Il se poursuit aux conditions habituelles.
Oui, le salarié touche une ) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.