Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
La prise d'acte permet au salarié en de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Harcèlement moral ousexuel Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs moisModification du contrat de travail sans l'accord du salariéAbsence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
La prise d'acte est possible . Toutefois, elle n'est pas possible durant la .
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Oui, le salarié doit saisir .
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d'acte soit en , soit en .
Le conseil de prud'hommes a pour rendre sa décision.
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un ,
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)Indemnités compensatrices de congés payés et depréavis Indemnités pour licenciement injustifié oulicenciement nul Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...). Indemnité compensatrice de congés payés Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :