Crédit à la consommation : prêt personnel
Vous avez besoin d'un crédit pour financer des dépenses diverses (électroménager, travaux, voyages, mariage) et vous souhaitez savoir comment faire un prêt personnel ? Le prêt personnel est un crédit à la consommation et l'action des organismes prêteurs est encadrée par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.
Le prêt personnel est un crédit à la consommation dont le montant peut être utilisé , sans justification. Il peut servir à financer un bien (par exemple, électroménager, meubles, voiture) ou une prestation (par exemple, voyage, travaux).
Le montant du prêt personnel doit être compris entre et .
La durée du prêt personnel doit être . La loi ne fixe .
Le prêt personnel n'est pas un prêt gratuit, mais un . Le taux est fixé librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais ne peut pas dépasser le (taux d'intérêt maximal légal).
La banque peut également facturer des frais de dossier et vous proposer de souscrire une assurance emprunteur pour vous couvrir en cas de problèmes de santé ou de perte d'emploi.
La banque doit vous communiquer le du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier,...).
Le du prêt ne doit pas dépasser le .
Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix (banque, établissement de crédit) ou passer par un courtier qui peut vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.
Vous n'êtes pas obligé de préciser l'usage que vous allez faire du prêt.
Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'octroi de crédit.
Le prêteur peut imposer comme condition préalable à l'octroi du prêt le fait que vous preniez l'assurance de son établissement, même si la loi ne l’impose pas. En cas d'incapacité de remboursement due à certains événements (maladie, perte d'emploi,...), cette assurance couvre, selon le contrat, les mensualités.
Identité et adresse du prêteur Type de crédit Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...) Montant total dû Coût total des frais, exprimé par un montant précis Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas delocation avec option d'achat ), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)Indemnités à payer en cas de retard de paiement Existence d'un délai de rétractation (vous avez 14jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat)Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.
Vérification de la solvabilité
La banque ou l'établissement de crédit doit
Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.
Ensuite, la banque doit consulter le pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.
Lorsque le contrat est , le prêteur doit vous faire compléter par écrit une fiche de dialogue qui indique vos revenus, vos charges et votre niveau d'endettement.
Vous devez signer cette fiche de dialogue en déclarant sur l’honneur que les informations que vous avez communiquées au prêteur sont réelles.
Si le , le prêteur doit obligatoirement vous demander des justificatifs d'identité, de domicile et de revenus.
Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle
, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.
Remise d'une offre écrite
Si vous êtes d'accord, après lecture de la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une offre écrite.
L'offre doit être maintenue pendant un .
Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un que vous pouvez exercer dans un après la signature.
Pour exercer le après la signature de l'offre de prêt, vous devez envoyer en recommandé avec avis de réception une lettre de résiliation au prêteur dans les 14 qui suivent la signature de l'offre de prêt.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
La somme peut être versée 7 après signature si aucune rétractation n'est exercée.
Vous ne devez faire aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit.
Vous commencez à rembourser le crédit uniquement après la signature de l'offre et après l'expiration du délai de rétractation.
C'est seulement après ces étapes que le contrat de crédit entre en vigueur et que vous recevez les sommes prêtées.
Le remboursement se fait par échéances mensuelles.
Chaque échéance mensuelle comprend un montant de remboursement de capital, un montant d'intérêts et un montant de frais d'assurance si vous avez pris l'option.
Ces différents montants doivent être indiqués séparément sur le de même que le montant global de l'échéance.
Oui, vous pouvez rembourser le prêt personnel par anticipation.
La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat.
La banque peut insérer dans le contrat une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.
Vous avez souscrit une assurance pour le crédit Vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple).
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes.
Vous pouvez demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il est conseillé de contacter votre assureur dès le premier signe de difficulté, car certains contrats prévoient des délais de déclaration à ne pas dépasser.
Vous pouvez demander à l’organisme prêteur un report de mensualités ou une baisse temporaire des mensualités ou un rééchelonnement ou une prolongation de la durée du crédit.
Le prêteur n’est toutefois d’accepter.
Certains établissements peuvent proposer un réaménagement gratuit, d'autres peuvent facturer des frais : il est important de vérifier les conditions prévues dans votre contrat.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour , c’est-à-dire une suspension ou réduction des mensualités pouvant aller jusqu’à 2 ans.
Durant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties (caution, …) ne peuvent pas être mises en œuvre.
Vous devrez fournir des justificatifs : revenus, charges, crédits en cours, preuves de difficultés…
En cas de difficultés et , vous pouvez déposer auprès de la banque de France un .
Les organismes de crédit doivent transmettre à la commission de surendettement les informations nécessaires à l’étude de votre dossier et ne peuvent pas poursuivre les mesures d’exécution une fois la procédure ouverte.
Questions ? Réponses !
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