Vol d'un chèque ou d'un chéquier
Vous vous êtes fait voler un chèque ou un chéquier ? Vous devez auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.
Vous devez faire opposition après le moment où vous vous rendez compte du vol des chèques.
Pour cela, vous devez contacter votre banque en utilisant son . Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique.
Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d'opposition sur votre espace client.
L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.
Les conditions tarifaires varient en fonction de votre et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Il est conseillé de déclarer le vol aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez . Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.
La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration.
Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement.
Interdiction d'émettre des chèques Interdiction d'exercer votre profession Interdiction des droits civiques.
Procédure
Vous devez confirmer votre opposition Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque
Un modèle est disponible :
La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les suivant la première opposition.
Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.
Effets de l'opposition
L'opposition est enregistrée dans le .
Les conséquences seront différentes selon que l'opposition sur le chèque est justifiée ou non. L'opposition est injustifiée si le chèque n'a pas été volé ou utilisé frauduleusement.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Procédure
Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque.
Vous devez le faire dans les suivant la réception du relevé bancaire où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté.
Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
Le chèque frauduleux est par la suite analysé par la banque.
En cas de , d’ ou de du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées.
Par contre, si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.
À noter
Recours
Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le .
Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.