Licenciement d'un représentant du personnel
Le salarié ayant des bénéficie , on dit qu'il est . En plus de la procédure habituelle qui diffère selon le motif, le licenciement est soumis à Quelle procédure l'employeur doit-il suivre ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir) Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise) Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non).
L'employeur qui envisage de licencier un représentant du personnel, qui est un , doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement.
Convocation du salarié
Cette convocation est faite par lettre ou par lettre remise en main propre contre .
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
L'employeur doit respecter un délai de entre la présentation de la lettre ou sa remise en main propre contre et la date de l'entretien.
Le jour de la 1 présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai se termine un , un , un , il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1 mai, il prend fin le mardi).
À noter
Tenue de l'entretien préalable
L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
À noter
Membre (titulaire ou suppléant) élu à la délégation du CSE Représentant syndical au CSE Représentant de proximité.
La consultation du doit avoir lieu après l'entretien préalable.
La procédure varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :
Employeur Salarié Organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical).
Demande d'autorisation de licenciement
L'employeur doit demander l'autorisation de licencier le salarié protégé à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
Cette demande lui est adressée dans les suivant la délibération du par lettre en 2 exemplaires ou par le portail de saisine des démarches relevant du ministère du travail. Dans le cas où le CSE doit être consulté, le procès-verbal de la réunion du CSE doit être joint à la demande.
, les délais varient selon que la consultation du CSE est requise ou pas
Enquête contradictoire
Avant de prendre sa décision, l'inspecteur doit procéder à une enquête dite « contradictoire ».
Il auditionne personnellement et individuellement le salarié et l'employeur. Il recueille les arguments et explications de chacun.
Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement.
Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans les qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement.
Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée.
Décision de l'inspecteur du travail
La décision de l'inspecteur est argumentée et transmise aux personnes suivantes par lettre :
La poursuite de la procédure dépend de la décision de l'inspecteur du travail :
Après avoir obtenu l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, l'employeur peut le licenciement selon la procédure habituelle pour ou .
Recours hiérarchique auprès du ministre du travail Recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise ou l’établissement.
La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée par l'employeur ou le salarié, dans un , par :
Il doit être formé dans les 2 mois qui suivent l'un des événements suivants :
Le recours n’est pas suspensif. La décision de l’inspecteur du travail s’applique jusqu’au rendu de décision du ministre ou du tribunal.
Ainsi, en cas d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, l’employeur peut prononcer le licenciement, sans attendre les suites du recours du salarié. Il prend, toutefois, le risque de devoir réintégrer le salarié si cette autorisation est annulée.