Fiche pratique

Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.

    Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (exemple : dans le cadre du ).

    Ce bilan analyse vos compétences, vos aptitudes et vos motivations.

    Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

    Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un au bilan de compétences si vous êtes dans

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

    Un bilan de compétences comprend .

    La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

    La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

    Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

    Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

    La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

    Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

    Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

    Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

  • Définir et analyser la nature de vos besoins
  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.

    Vous devez demander un congé pour bilan de compétences le début du bilan de compétences.

    Cette demande doit indiquer les informations suivantes :

    Cette demande peut être accompagnée d'une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité.

  • Date du bilan
  • Durée
  • Nom de l'organisme que vous avez choisi.
  • À noter

    Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

    Votre collectivité a pour vous faire connaître :

    Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière.

  • Son accord
  • Ou les raisons qui motivent son refus
  • Ou sa décision de reporter votre demande.

    La durée du congé est fixée à du temps de travail par bilan.

    Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à par bilan :

    Le congé peut être pris de manière fractionnée.

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

    Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.

    Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.

    Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre avant de pouvoir prétendre en refaire un.

    , ce délai est de si vous êtes dans  :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

    Vous devez présenter une délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

    Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.

    Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

    La situation varie selon votre catégorie :

    Vous devez vous adresser au CNFPT.

    Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
    Voir l'adresse

    Il faut vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

    Centre de gestion de la fonction publique territoriale
    Voir l'adresse