Congé d'adoption dans le secteur privé
Vous êtes salarié du secteur privé et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé.
Soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase) Soit par l'Agence française de l'adoption (Afa) Soit par un organisme français autorisé pour l'adoption Soit par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France.
Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant :
22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent, 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Votre congé doit débuter au plus tôt dans les de l’enfant dans votre foyer.
Le congé d'adoption doit être pris au plus tard dans les suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Pour un couple, le congé peut être pris en même temps ou en décalé.
Vous devez avertir votre employeur par lettre ou remise contre récépissé ou par tout dispositif permettant de garder la trace de l'information faite à votre employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).
Vous précisez à votre employeur le motif de votre absence et la date à laquelle votre congé d'adoption débute.
, votre employeur ne peut pas vous refuser de vous accorder un congé d'adoption congé ou vous demander de repousser la date de début du congé.
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer Avoir cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins 12 200,30 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyerAttestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation Ou attestation de placementCopie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption) Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant Accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l'adoption. Justification de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, notamment). Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
, pendant la durée de votre congé d'adoption, votre contrat de travail est .
Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.
Toutefois, vous avezdans les conditions suivantes :
Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il justifie d'au moins d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
, il doit respecter l'une des conditions suivantes :
Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l'adoption :
Pour calculer le montant de vos , si vous êtes salarié mensualisé, il faut déterminer dans un premier temps votre salaire journalier de base.
Votre salaire journalier de base est calculé en prenant d'abord en compte le total de vos perçus avant la date d'interruption du travail.
Ce montant est ensuite divisé par le coefficient 91,25.
Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail (soit par mois en 2026).
La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à par jour.
Le montant maximum est fixé à par jour.
À noter
Vous percevez des pendant la durée de votre congé d'adoption à la de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation.
Les IJSS sont versées .
À la fin de votre congé d'adoption, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous bénéficiez pendant votre absence des mêmes augmentions que celles accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Pendant votre congé d'adoption, vous ne pouvez pas être licencié. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé d'adoption.