Question-réponse

Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander.

, les prestations familiales sont dues à partir du celui au cours duquel les d'ouverture du droit sont réunies (exemples : , ).

, certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement. Il en est ainsi pour l', le et l'.

Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

Le CMG est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.

  • Lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée
  • Lorsque la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies.

L'AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

Questions ? Réponses !