Attestation d'accueil
Vous souhaitez un qui vient en France pour un de ? Vous devez demander une auprès de votre . L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être par la mairie (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit être à la personne à l'étranger . Nous vous guidons dans la démarche.
Elle a un visa de circulation Schengen Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France" Elle a un visa portant la mention « famille de Français » Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire Elle vient dans le cadre d'un échange culturel Elle est dans une situation d'urgence médicale Elle vient pour les obsèques d'un proche.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner en France, dans le cadre d’une .
Attention, il n'y a d'attestation à faire si la personne que vous allez héberger est notamment :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
L'attestation d'accueil coûte .
Cette somme est à régler par .
Vous pouvez acheter le timbre fiscal ou dans un .
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple) Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer) Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement) Justificatif de paiement de la taxe ( 30 € )Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant. Justificatif d'identité (titre de séjour) Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple) Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer) Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement) Justificatif de paiement de la taxe ( 30 € )Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
La à fournir de votre .
À noter
Vous devez à la .
Dans la , vous devez prendre . Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Le de demande original (cerfa n°10798) vous est de la mairie. Vous devez le et le .
La présence de l’hébergeant en mairie est une condition nécessaire pour la validation de l’attestation d’accueil.
Il faut remplir accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation d'accueil.
À noter
Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.
La n'est . Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.
Identité du signataire Numéro du passeport, identité et nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux ou épouse et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent) Dates d’arrivée et de départ prévues Lieu d'accueil prévu et caractéristiques du logement Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.
Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.
Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :
Vous devez ensuite validée (originale) que vous souhaitez accueillir.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures .
Vous êtes dans l'incapacité de présenter les justificatifs exigés L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure.
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
La décision de refus peut être :
Vous pouvez former un auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le préfet peut :
Le rejet du recours peut être :
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un .
Un recours contentieux est possible uniquement si vous avez fait préalablement un recours hiérarchique.
En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-1 à L313-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-6 à R313-13
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil