Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vous avez eu un avec ? Vous devez remplir un . Cela permettra aux assureurs de plus facilement qui est et de . Comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le constat amiable peut être rédigé via l'application (version numérique) ou sur support papier, selon le lieu et les circonstances de l'accident.
Attention
Accident à l’étranger ou hors territoire français Plus de 2 véhicules impliqués Un piéton, un cycliste ou une trottinette non assurée est concerné Présence de blessé même léger L’un des véhicules est immatriculé hors de France Un des conducteurs refuse de coopérer ou n’a pas de smartphone Zone sans réseau mobile.
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
- Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
- Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
- Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
- Code des assurances : articles L421-11 à L421-15
- Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71
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