Montant de la retraite de l'agent public
Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du ou de la .
Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite.
En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur
Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.
Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.
Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.
Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...) :
Vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique en ayant le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite entre 62 ans 9 mois et 67 ans avec 170 trimestres d'assurance Vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, quel que soit votre nombre de trimestres. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres. 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement 60 ans pour les commissaires de police 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police. Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se) Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se) Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.
Le montant de votre pension de retraite du ou de la est calculé ainsi :
Nous vous détaillons ces différents paramètres qui sont pris en compte pour calculer votre retraite.
Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de la pension ?
Votre retraite du ou de la est calculée sur la base de votre dernier brut détenu à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.
Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?
La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie et :
Vous avez droit à une retraite à taux plein notamment dans :
Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre pension de retraite fait l'objet d'une , c'est-à-dire d'une réduction.
Quel est le nombre de trimestres liquidables ?
Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.
Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les .
Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.
Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez .
Des ou des majorations de durée d'assurance peuvent s'ajouter aux trimestres d'assurance liquidables.
Les bonifications et les majorations de durée d'assurance sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés gratuitement (sans cotisation en contrepartie) en fonction de certaines situations.
Les principales bonifications sont les .
Vous avez droit à une bonification d'un an par enfant pour chaque enfant né ou adopté
Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge et si vous les avez élevés pendant :
Pour bénéficier de cette , vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon
Une vous est aussi accordée si vous remplissez :
, une sera accordée pour en tant que fonctionnaire.
Si vous êtes fonctionnaire , vous pouvez aussi bénéficier de bonifications ou de majorations de durée d'assurance, notamment dans les cas suivants :
Vous bénéficiez d'une retraite du SRE ou de laCNRACL à taux plein Vous êtes admis à la retraite pour invalidité Vous bénéficiez d'une retraite en tant que parent d'un enfant invalide Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable 57,5 % x1 366,35 € pour les 15 premières années de services+ 2,5 % par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans+ 0,5 % par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.
Le montant de votre pension de retraite appelé .
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?
Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans des situations suivantes :
Vous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits.
Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quel est le montant du minimum garanti ?
Le montant du minimum garanti varie en tant que fonctionnaire.
CSG et CRDS Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)
Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :
Votre pension de retraite est revalorisée en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L11 à L12ter
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L15 à L16
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L17
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R10 à R25-1
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27