Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : , , ou . Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
- Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13
- Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11
- Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
- Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
- Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
- Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation