Question-réponse

Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?

Vous dépendez du régime général de l'Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre  ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

    Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.

    Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans :

  • Vous estimez être victime d'un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME)
  • Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…)
  • Vous avez déposé une réclamation auprès de l'Assurance maladie et cette réclamation n'a pas abouti.

    Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.

    À noter

    Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions à l'amiable.

    Le médiateur prend en charge le dossier jusqu'à sa résolution. L'objectif est d'aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.

    Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.

    Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :

    Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.

  • Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
  • Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie.
    • À noter

    Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.

    Téléservice
    Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli
    Accéder au simulateur
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
    Voir l'adresse
    • Les autres voies de recours possibles
    • Et les délais encore à votre disposition.

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