Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
La décote est une qui est appliquée au de base versée lorsque l'agent part à la retraite à une retraite . Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction si vous êtes .
À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance Et à une pension de retraite complémentaire de la part de la RAFP .57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement 60 ans pour les commissaires de police 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.
Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou par la si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite .
En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie ou :
Si vous partez à la retraite , vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.
Cette réduction est la .
Si vous partez à la retraite , vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée.
Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Le nombre de trimestres manquant retenu par le ou la est le des 2 nombres suivants :
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est .
Le montant de votre pension est réduit de par trimestre manquant.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez et votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales