Assurance dommages-ouvrage
Vous faites réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la des constructeurs.
Elle garantit les et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).
L'assurance DO garantit les apparents ou non .
Elle couvre également de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
Propriétaire de l'ouvrage Vendeur Promoteur immobilier Mandataire du propriétaire de l'ouvrage
, vous avez l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment.
Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage.
L'assurance DO débute à la fin du délai de , soit 1 an après la .
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux.
Le saisit l'assureur DO pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 .
Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre , par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Lors d'un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c'est l'acquéreur, en tant que bénéficiaire de l'assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l'assureur.
À noter
L'assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en .
Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1 suivant.
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.
Instruction du dossier
, l'assureur a 10 pour réclamer les .
, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous si l'assurance prend en charge votre sinistre.
Déclaration de sinistre instruite hors délai
Si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.
Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
L'indemnité due est majorée d'un intérêt égal au double du .
Proposition d'indemnisation
L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 .
L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 .
Refus d'indemnisation
, votre assureur a 15 pour vous qu'il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu'il ne vous indemnisera pas.
Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnité.
Si vous acceptez l'offre d'indemnité
L'indemnité doit être versée dans un délai de 15 .
Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du .
L'indemnité sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
Si vous estimez l'offre insuffisante
Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.
Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur.
Elle est versée en une seule fois par l'assureur dans un délai maximum de 15 courant à compter de la réception de votre courrier.
Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :
Vous pouvez exiger de l'assureur le paiement d'un intérêt égal au double du .