Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Vous allez vous rendre à un rendez-vous médical ? Vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux et aux (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs en salle d'attente. Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou un établissement.
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
- Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12
- Code de la santé publique : article L6112-2
- Code de la santé publique : article R4127-53
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
Pour en savoir plus
- Tarifs conventionnels des médecins
- Tarifs applicables aux sages-femmes
- Tarifs conventionnels des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
- Tarifs applicables aux infirmiers libéraux
- Tarifs conventionnels des orthophonistes libéraux
- Tarifs conventionnels applicables aux pédicures-podologues
- Nomenclature générale des actes professionnels
- Annuaire santé - Site Ameli