Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
Le droit de rétrocession permet à l’ancien propriétaire d’un par la commune de bénéficier d’une priorité pour le racheter, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le droit de rétrocession permet à l’ancien propriétaire d’un bien préempté par la collectivité (ou à ses héritiers) d’être prioritaire pour le racheter, lorsque la commune ne respecte pas certaines conditions d’utilisation du bien ou certaines obligations.
Ce droit existe pour protéger les propriétaires.
En effet, le droit de préemption permet à la collectivité , ce qui constitue une exception au principe de liberté de vendre à la personne de son choix.
Le droit de rétrocession garantit que la collectivité ne puisse pas utiliser ce pouvoir de manière abusive ou détourner le bien de l’objectif d’qui avait motivé la préemption.
L’ancien propriétaire du bien préempté. Il s’agit de la personne qui a cédé le bien à la collectivité à la suite de la décision de préemption. Les ayants cause universel (héritiers ou légataire à titre universel )L’acquéreur évincé. C’est la personne dont le projet d’achat a été empêché par la décision de préemption. Elle ne bénéficie du droit de rétrocession qu’à titre subsidiaire , c’est‑à‑dire seulement si l’ancien propriétaire (ou ses ayants cause) a renoncéexpressément outacitement au rachat et à la condition que son identité ait été mentionnée dans ladéclaration d’intention d’aliéner .
Les bénéficiaires du droit de rétrocession d’un bien préempté sont, par ordre de priorité :
Utilisation non conforme du bien préempté. Si la commune souhaite utiliser ou revendre un bien qu’elle a préempté depuis moins de 5 ans pour un autre projet que celui initialement prévu dans ladécision de préemption ou autorisé par la loiBien illégalement préempté. C’est le cas lorsque la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative.
Plusieurs hypothèses ouvrent un droit de rétrocession au profit de l’ancien propriétaire lorsque la commune a exercé un .
Il s’agit principalement des cas suivants :
Accepter le rachat au prix proposé Renoncer au rachat (le silence pendant 2 mois vaut renonciation) Demander la rétrocession à un autre prix. En l’absence d’accord, le prix sera fixé par le juge de l’expropriation du lieu de situation du bien. Le tribunal peut être saisi par la commune ou par l’ancien propriétaire. Il est recommandé d’être accompagné par un avocat pour cette procédure.
Les règles varient selon la situation :
La perte de jouissance du bienLa perte de plus-value qu’il aurait pu réaliser si le bien avait été correctement rétrocédé ou si la revente avait été faite à son profit.
Lorsque la commune ne respecte pas son obligation de proposer en priorité le bien à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé, il est possible de faire un pour réclamer des .
En pratique, l’ancien propriétaire pourra obtenir la réparation pour :
Ce recours doit être fait dans un délai de 5 ans après l'acquisition du bien par la mairie. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.