Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
, si vous avez la fonction publique et , vous pouvez de la part du si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la part de la si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Vous devez remplir les suivantes :
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.
Il n'y a à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.
Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre , qu’il soit fonctionnaire ou non, est atteint d'une ou d'une rendant toute profession . Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins de services.
La de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :
- Avoir accompli de services
- Être atteint d'une ou d'une rendant toute profession .
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31