, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale de chaque département ministériel. Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département.

, c'est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.

Les membres du conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation sur laquelle ils sont consultés.

Le conseil médical est pour avis , à son initiative ou à votre demande.

Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin, membre du conseil.

Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à

Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote.

Lorsqu'il siège en , le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire.

Vous êtes informé de la date de la réunion du conseil médical.

Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.

Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration peut aussi faire entendre le médecin de son choix. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Lorsque votre situation est examinée par le conseil , le secrétariat du conseil vous informe des possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur.

Lorsque votre situation est examinée par le conseil en le secrétariat du conseil vous informe de votre par le conseil médical.

du conseil médical est motivé dans le respect du Il vous est adressé ainsi qu'à votre administration.

Votre administration informe le conseil médical de sa décision.

Lorsque votre situation a été examinée par le , vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu par le conseil médical

Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.

Le secrétariat du conseil médical vous précise comment formuler ce recours.

Le recours doit être effectué dans les suivant la de l'avis du conseil médical.

La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe ainsi que votre administration.

Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une

Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine.

émis par le conseil médical supérieur suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, du conseil médical en formation restreinte est considéré comme

Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.

Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, en l’absence d'avis du conseil médical supérieur, à la fin du

Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur sauf dans certains cas.

À la fin d’un congé de maladie de 12 mois consécutifs, d’un congé de longue maladie ou de longue durée, un fonctionnaire ne peut pas reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical.

Dans les situations où le conseil médical est saisi sur l’aptitude à la reprise d’un agent, l’agent ne peut pas être reconnu apte à exercer ses fonctions sans l'avis favorable du conseil médical.

Dans ces 2 cas, si le conseil médical émet un avis défavorable, l’administration ne peut pas autoriser l’agent à reprendre ses fonctions.

Dans les autres cas de saisine du conseil médical, l'administration peut prendre une de l'avis rendu.

L'avis du conseil médical ne peut faire l'objet d'un

En revanche, (absence de consultation du conseil médical, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée devant le lors d'une d'une décision de l'administration.