Question-réponse

Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

Un salarié peut être incarcéré pendant qu'il est sous contrat avec son employeur. Le salarié doit alors informer son employeur de son absence. L’absence du salarié peut justifier son licenciement sous certaines conditions. Le motif du licenciement varie si les faits justifiant l’incarcération ont été commis pendant ou en dehors du travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

    , le salarié doit informer son employeur de son absence.

    S'il ne le fait pas, l'absence est injustifiée.

    L'absence injustifiée peut constituer un motif de licenciement si les sont réunies :

    Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas l'indemnité de licenciement.

  • Absence d'information de l'employeur par le salarié pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et sa détention
  • Impossibilité pour le salarié de prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de sa détention
  • Désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence d'information.

    , le salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions.

    Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en ou  :

    Le salarié qui informe son employeur de sa détention ne peut pas être licencié pour faute si les faits relèvent de sa vie privée. Le seul motif de sa détention ne peut pas justifier un licenciement.

    L'employeur peut invoquer les fautes commises pendant la réalisation du contrat de travail pour licencier le salarié pour faute.

    Non, la détention ne constitue pas un de rupture du contrat.

    Pour licencier un salarié en , l'employeur doit respecter la .

    Il doit adresser la convocation à entretien préalable , si l'employeur a été informé de sa détention.

    Le salarié détenu ne bénéficie pas de , puisqu'il ne peut pas effectuer le préavis en raison de sa détention.

    À noter

    Durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.