Fiche pratique

Congé de solidarité familiale d'un salarié

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Voici les informations à connaître.

    Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

  • Ascendant
  • Descendant
  • Frère ou sœur
  • Personne partageant le même domicile que le salarié ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

    Non. Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, .

    Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale avant le début du congé.

    Le salarié peut informer son employeur permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

    Le salarié doit indiquer à son employeur les informations suivantes :

    Le salarié doit adresser également à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée.

    Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

    Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées, l'employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser la demande de congé de solidarité familiale du salarié.

    L'accord avec l'employeur détermine les points suivants :

    En cas de modification de la date prévisible du retour dans l'entreprise, le salarié doit informer son employeur avant la fin initialement prévue de son retour.

    En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le .

  • Volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
  • Date du départ en congé
  • Demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
  • Date prévisible de retour à la fin du congé.

    Le congé est pris :

    Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.

  • Soit pris en continu à temps plein
  • Soit, avec l'accord de l'employeur, pris à temps partiel.

    Le congé débute à la par le salarié et l'employeur.

    Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès à l'employeur.

    Le salarié doit déterminer la durée du congé de solidarité familiale avec l'employeur.

    Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

    La durée du congé est fixée par la ou l'.

    En l'absence de , la durée du congé est de , .

    À noter

    En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

    Rémunération

    Le congé de solidarité familiale n'est .

    Toutefois, le salarié peut percevoir, , de . Pour cela, l'employeur doit fournir au salarié une attestation précisant qu'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale. Le salarié doit ensuite adresser par courrier l'attestation remplie par l'employeur et le au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

    En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

    Prestations sociales

    Durant toute la durée de son congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

    Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la date prévue par le salarié et l’employeur, soit lorsque la personne assistée décède.

    À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

    Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

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