Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Lorsqu'un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile embauché en , il doit le convoquer à un et lui envoyer une . Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut bénéficier d'une indemnité de licenciement. Nous faisons le point sur la réglementation.
Objet de la convocation Date, heure et lieu de l'entretien.
Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre ou remise en main propre contre .
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Un modèle est disponible :
L'entretien peut se tenir au minimumà compter du lendemain de la 1 présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.
L'entretien doit avoir lieu physiquement. Le salarié .
L'employeur expose au salarié les .
L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun.
L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
S'il décide de licencier le salarié, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement.
Le particulier employeur peut licencier son salarié en pour tout motif constituant une , une ou une .
En cas de , un ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
À noter
Lendemain de l'entretien Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu.
Le particulier employeur envoie la du licenciement, à l'adresse du domicile du salarié par lettre .
Cette notification peut avoir lieu à partir du 4 et, au plus tard, le 30 jour ouvrable, à minuit.
Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :
1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
Un est accordé au salarié licencié.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté chez le même employeur. L'ancienneté permettant de déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre .
Dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis. Il peut aussi bénéficier d’heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi.
En cas de licenciement pour faute ou , le salarié n'a pas droit à un préavis et il n’est pas payé dans ce cas.
Point de départ du préavis
Le préavis commence le jour de 1 de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail.
Durée du préavis
Pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié.
Dispense de préavis
La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi :
Heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi
Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d'absence :
En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement : 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans. Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
Le salarié peut toucher une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés.
Indemnité de licenciement
Le salarié ayant chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement pour faute ou , l'indemnité n'est pas versée.
L'indemnité de licenciement est égale à :
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une est due.
Cette indemnité est égale
À noter
Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Attestation France Travail. Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Attestation France Travail.
Des documents de fin de contrat sont remis au salarié. Les délais de remise des documents varient suivant la situation.
Nature des documents
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat.
Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié :
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié accomplit le préavis ou non :