Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou l'un de vos proches (parents, enfants, époux, concubin, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition ? vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition Vous êtes l'ayant droit d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante
Vous pouvez être indemnisé par le si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.
Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier) Solliciter des documents justificatifs supplémentaires Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.
Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.
Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est ou non.
La perte de gains (perte de salaire) Les frais médicaux restant à la charge de la victime Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.) Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques) Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir) Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice) Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie) L'incapacité fonctionnelle Les frais médicaux
Le montant de l'indemnisation est fixé par le sur la base d'un barème établi par cet organisme.
Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.
la date du 1 er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)la date du 1 er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).
Si vous avez été indemnisé par le et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.
Cette demande doit être effectuée dans un délai de à compter de :
La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.
Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.
Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus) Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)
La décision du peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53
- Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
- Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante