Fiche pratique

Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade

Si vous êtes étranger non-, que vous résidez habituellement en France avec un enfant étranger non-européen et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.

    Si vous êtes le père ou la mère d’un enfant malade, ou la personne ayant sur ce dernier, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner l’enfant si des conditions suivantes sont réunies :

  • État de santé de l'enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves
  • Non accès par l’enfant au traitement approprié dans son pays d'origine
  • Vous résidez habituellement en France avec l'enfant et subvenez à son entretien et à son éducation
  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

    Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

    Documents vous concernant
    • Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
    • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
    • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
    • 3 photographies d’identité
    • Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
    • Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
    Documents concernant l'enfant
    • Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
    • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).

    Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

    À quel service le transmettre ?

    Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra les documents suivants :

    Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l' dans l’enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative.

    • Notice explicative
    • Enveloppe comportant l’adresse du médecin de l’Ofii
    • Certificat médical vierge que le médecin qui suit l’enfant devra remplir
    • Accord pour la communication entre le médecin de l’Ofii et celui qui suit l’enfant.
    Dans quel délai le transmettre ?

    Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation :

    Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

    Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

    Rapport établi par le médecin de l'Ofii

    Le médecin de l' peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

    Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de à partir de la date de sa demande.

    Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.

    Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de à partir de la date de sa demande.

    Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

    Remise d'un récépissé

    Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.

    Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

    Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

    Il peut :

    Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de à partir de la demande.

    Le collège de médecins de l’Ofii rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

    • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer tout complément d'information
    • Vous entendre avec l'enfant
    • Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.

    L'avis rendu par le collège de médecins de l' est . Il ne lie pas le préfet.

    Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.

    Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

    La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

    Vous devez payer par .

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.

    Si la durée des soins de l'enfant n’est pas terminée, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

    Quand demander le renouvellement de l'APS ?

    Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

    Comment demander le renouvellement de l'APS ?

    Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

    Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?

    Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

    • Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
    • Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
    • Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
    • Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.
    Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?

    L'APS est renouvelée pour une durée de . Elle vous autorise à travailler.

    Quel est le coût de l’APS ?

    Vous devez payer par .

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.

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