Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Un mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
D'utiliser sa propre carte Vitale Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
Copie du livret de famille à jourExtrait d'acte de naissance de l'enfant Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
Soit être rattaché en tant qu' ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2Soit demander, à partir de ses 16 ans, d'être ayant droit autonome et devenir assuré social.
D'utiliser sa propre carte Vitale Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire Il reçoit son propre décompte de remboursement Il dispose de son propre compte Ameli.
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
- Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
- Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
- Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
- Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
- Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré