Un proche est décédé
Vous venez de un . Cet événement impose d’engager comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.
Médecin Médecin retraité Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions. L'hôpital alerte le procureur de la République. Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée. Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille. Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu. Médecin Médecin retraité Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions. L'Ephad alerte le procureur de la République. Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée. Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille. Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu. Médecin Médecin retraité Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions. Vous devez alerter lapolice ou lagendarmerie (et ne pas appeler un médecin).La police ou la gendarmerie ouvre une enquête pour déterminer les circonstances du décès. Les résultats de l'enquête seront transmis au procureur de la République.Le corps estconfié à l'Institut médico-légal . Une autopsie est le plus souvent effectuée.Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille. Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu. La police ou la gendarmerie pose des scellés au domicile de la personne décédée. Pendant le temps de l'enquête, la famille ne peut pas accéder au logement.Le certificat de décès est délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie. Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après qu'un officier de police judiciaire vous ait remis sur ordre du procureur de la République une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation .S’il n’y a pas de doute qu'il s'agit d'unemort naturelle : le maire demande le transfert du corps vers une chambre funéraire. Le constat de décès est rempli et signé par le professionnel de santé qui a constaté le décès.En cas de mort suspecte : la police ou la gendarmerie en général fait transporter le corps à l'Institut médico-légal pour que des examens soient effectués.Information sur le coût d'une inhumation ou d'une incinération locale, ou d'un rapatriement en France Indication des coordonnées de sociétés de pompes funèbres locales ou françaises intervenant à l'étranger Assistance auprès des pompes funèbres locales en cas de problème de langue Si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou un autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Complément d'information
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Pensez à les , les , les .
Le corps reste à domicile jusqu'aux obsèques Il est transporté dans une chambre mortuaire Il est transporté à la résidence d'un membre de sa famille dans l'attente des obsèques Sa pièce d'identité Si possible, le certificat de décès Tout document concernant l'identité de la personne décédée (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
Vous devez de la personne décédée.
Si vous n'avez pas les coordonnées nécessaires, vous pouvez consulter un bulletin de salaire récent de la personne décédée.
ses obsèques (enterrement ou crémation) ou le don de son corps à la science et le prélèvement d'organes.
Vous devez si la personne décédée a indiqué ses (par oral, par testament ou dans un contrat obsèques) concernant
Les proches doivent les volontés de la personne décédée.
Si la personne décédée ses volontés, la décision sur les obsèques appartient à ses .
Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire Autorisation de fermeture du cercueil Fermeture définitive du cercueil Autorisation d'inhumer. C'est un cas exceptionnel. L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Elle est soumise à conditions. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche. Crématorium Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte). Temporaire : entre 5 ans et 15 ans Trentenaire : 30 ans Cinquantenaire : 50 ans Perpétuelle : durée illimitée C'est un cas exceptionnel. L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Elle est soumise à conditions. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche. Crématorium Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte)
Complément d'information
Complément d'information
Copie de l'acte de décès Justificatif de votre identité Document prouvant que vous êtes héritier (acte de notoriété). Compte courant Compte à vue Livret A Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Livret d'épargne populaire (LEP) Livret jeune Compte pour le développement industriel (Codevi) Plan épargne logement (PEL).
À la suite du décès, vous devez (banque, Banque Postale, caisse d'épargne...) dans lesquels la personne décédée avait ouvert un compte.
Tout héritier, un proche ou le notaire (en charge de la succession) peut informer les établissements du décès.
Pour connaître la liste des comptes et des coffres détenus en France par la personne décédée, vous pouvez consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
Après avoir informé par téléphone les établissements bancaires du décès, il est recommandé de leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).
Le montant des frais est plafonné à du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser .
Les frais constituent une dette à la charge des héritiers, qui sera payée dans le cadre du règlement de la succession.
Le varie selon leur :
Dernier salaire dû au jour du décès Indemnités de préavis et delicenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté
Soit l'héritier qui a payé les frais demande à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'engager une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances, Soit il saisit le tribunal par assignation ou par requête.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans) Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de la personne décédée La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa (ex-minimum vieillesse) . Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage consacrée à l'Aspa .Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage sur le capital décès .Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage sur le capital décès .Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail. Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage sur le capital décès .Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage sur le capital décès .Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail. Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail. Si vos 2 parents sont décédés, vous pouvez demander la pension de réversion de la retraite complémentaire de votre parent qui vient de décéder. La pension est attribuée sans condition de ressources. Le montant de la pension correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage sur le capital décès .Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage sur le capital décès .Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage sur le capital décès .Être à la charge du ou de la fonctionnaire au moment de son décès Être imposable sur le revenu. Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Vous devez vous occuper des de la personne décédée. Il est recommandé de respecter les .
Si la personne décédée avait des comptes sur les , les proches peuvent demander soit la suppression du compte (les formulaires de suppression sont disponibles sur la plupart des réseaux), soit (sur certains réseaux seulement) demander la transformation en compte commémoratif. Des documents prouvant que vous êtes un proche de la personne décédée vous seront demandés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente les .
une déclaration commune pour le couple du 1 er janvier jusqu’à la date du décèset une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
Mise à jour du taux de prélèvement pour les époux dans les 2 mois après le décès
Vous devez déclarer le à votre centre des impôts .
Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.
Votre sera alors .
L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus
, vous devez les à l'administration fiscale.
Vous déclarez ses revenus du 1 janvier à la date de son décès.
Vous devez déposer au : vous devez déposer
À noter
une déclaration commune pour le couple du 1 er janvier jusqu’à la date du décèset une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
Mise à jour du taux de prélèvement pour les partenaires de Pacs dans les 2 mois après le décès
Vous devez déclarer le à votre centre des impôts .
Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.
Votre sera alors .
L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus
, vous devez les à l'administration fiscale.
Vous déclarez ses revenus du 1 janvier à la date de son décès.
Vous devez déposer au : vous devez déposer
À noter
Même si ce n'est pas obligatoire, il est utile, si votre enfant était rattaché à votre foyer fiscal, de vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour signaler le décès.
Il faudra penser à modifier la composition du foyer fiscal dans la déclaration de revenus l'année qui suit le décès.
À noter
Le contrat de location contient une clause qui prévoit la fin du bail en cas de décès du locataire Le locataire était célibataire, vivait seul et n’avait pas d’héritier Le contrat de location était régi par la loi du 1 er septembre 1948. Un droit au maintien dans les lieux est toutefois réservé à certaines personnes, sous conditions.Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en recourant à uncommissaire de justice Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception) Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Rappeler le numéro de contrat Être accompagné d'une copie de l’acte de décès. Époux(se) de la personne décédée Partenaire lié à la personne décédée par un Pacs Ascendants s’ils vivaient avec le locataire décédé depuis plus d'un anEnfants mineurs s’ils vivaient avec le locataire décédé depuis plus d'un an, jusqu'à leur majorité Personnes handicapées s’ils vivaient avec la personne décédée depuis plus d'un an Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en recourant à uncommissaire de justice Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception) Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Rappeler le numéro de contrat Être accompagné d'une copie de l’acte de décès. Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en recourant à uncommissaire de justice Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception) Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Rappeler le numéro de contrat Être accompagné d'une copie de l’acte de décès. Faire sa demande dans l’année qui suit le décès (ce délai correspond à son droit de pouvoir occuper gratuitement le logement pendant 1 an) Et avoir accepté la succession du fait de son statut d’héritier. Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en recourant à uncommissaire de justice Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception) Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier et votre capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Rappeler le numéro de contrat Être accompagné d'une copie de l’acte de décès. Faire sa demande dans l’année qui suit le décès (ce délai correspond à son droit de pouvoir occuper gratuitement le logement pendant 1 an) Et avoir accepté la succession du fait de son statut d’héritier. Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en recourant à uncommissaire de justice Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception) Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Rappeler le numéro de contrat Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
La personne décédée était locataire de sa résidence principale
Si la personne décédée louait sa résidence principale, vous devez du bien.
Vous pouvez trouver ses coordonnées, par exemple, dans le bail ou sur une quittance de loyer. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’agence immobilière, de l’administrateur de biens ou du bailleur social à qui a été confiée la gestion du bien.
En principe, le décès du locataire ne met pas fin au contrat de location (appelé ) de sa résidence principale.
Il existe des exceptions :
Vous devez vous procurer une copie du bail pour connaître le régime applicable (loi 1989, loi 1948, HLM).
À noter
La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale
Les héritiers doivent faire appel à un notaire si la personne décédée était propriétaire d'un bien immobilier.
La personne décédée résidait dans un Ehpad
Si la personne est décédée à l'hôpital, vous devez prévenir la direction de l'Ehpad dans lequel il/elle séjournait avant son hospitalisation. Vous devrez lui remettre une copie de l'acte de décès.
Relisez le contrat de séjour (ou le document individuel de prise en charge) qui a été signé avec l'Ehpad : il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation en cas de décès.
Tant que les objets personnels de la personne décédée ne sont pas retirés de la chambre occupée, le contrat de séjour court toujours.
Une fois les effets personnels de la personne décédée retirés, la chambre est libérée. Un état des lieux contradictoire de sortie, en présence des héritiers ou du de la personne décédée et le responsable de l'établissement, peut avoir lieu.
À partir de ce moment, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès, mais non payées, peuvent être facturées par l'établissement. Ces frais constituent une dette qui pèse sur les héritiers et sont déduits du dépôt de garantie (dont le montant correspond à 30 jours de frais d'hébergement).
Le dépôt de garantie et les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les .
Les sommes à restituer sont versées à la comptabilité du notaire chargé de la succession.
À noter
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer Transférer le contrat d’assurance habitation. Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en recourant à uncommissaire de justice Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception) Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Rappeler le numéro de contrat Et être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
La personne décédée était propriétaire de biens mis en location et/ou de résidences secondaires.
Biens mis en location longue durée
À la suite du décès, vous devez contacter les locataires qui occupent les biens pour les informer du décès.
Le décès du bailleur ne met pas fin au contrat : il se poursuite dans les mêmes conditions.
Si une avait été souscrite par la personne décédée, vous devez informer l'assureur dans les 15 jours après le décès.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
Vous avez la possibilité de :
L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Résidences secondaires
Les résidences secondairessont soumis aux règles de la .
Si une résidence secondaire est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.
Vous devez aussi gérer les contrats attachés ces logements.
À noter
Rappeler le numéro de contrat d’assurance automobile Être accompagné d'une copie de l’acte de décès. Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 moisCarte grise originale Pièce d'identité en cours de validité Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat Si besoin, attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de sa pièce d’identité RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 moisCarte grise originale Pièce d'identité en cours de validité Pièce justifiant du statut d'héritier : Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de l'époux(se) ou un certificat d'attribution du notaire Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de sa pièce d’identité RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 moisPièce d'identité en cours de validité Carte grise originale Pièce justifiant de son statut d'héritier : Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 moisPièce d'identité en cours de validité Carte grise originale Pièce justifiant du statut d'héritier : Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant leur statut d’héritier et leur capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès Copie de la pièce d’identité des personnes au nom desquels le contrat est transféré RIB de la personne qui se chargera de régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 moisPièce d'identité en cours de validité Carte grise originale Pièce justifiant du statut d'héritier : Nom de naissance Prénom Sexe Date de naissance Pays et ville de naissance Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en sollicitant uncommissaire de justice Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Nom de naissance Prénom Sexe Date de naissance Pays et ville de naissance Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en sollicitant uncommissaire de justice Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat d'abord, demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers ensuite, une fois le certificat d'immatriculation modifié, procéder aux étapes suivantes. Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en sollicitant uncommissaire de justice Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adressesCertificat de situation administrative de moins de 15 joursOriginal de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers Document lié à la succession : Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat d’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat ou rendre le véhicule. D’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat Ou rendre le véhicule.
Si la personne décédée disposait d’un , des sont à effectuer. Elles concernent le et le (anciennement ) du véhicule.
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance automobile. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Quoiqu'il en soit, , vous devez, après le décès, auprès duquel la personne décédée avait souscrit ce contrat. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance habitation) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique).
Votre courrier doit :
Dans un , vérifiez la pour vous assurer que le véhicule est couvert par l’assurance. Tant que le véhicule n’est pas attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
Dans un , vous avez la possibilité de :
À noter
Déposer la déclaration de succession Et payer les droits correspondantsActe de décès Livret de famille de la personne décédée Copie du contrat de mariage ou de Pacs de la personne décédée ou du jugement de divorce Livrets de famille des héritiers, leurs adresses et leurs professions Copie de la donation entre époux Testament Copie des donations antérieures faites par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public) Copie des dons antérieures faits par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public) Titres de propriété des biens immobiliers (maisons, appartements, locaux commerciaux, terrains, etc.) détenus en France ou à l’étranger. Ces biens peuvent, par exemple, être détenus en indivision ou enusufruit Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères de la personne décédée Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères des conjoints si les époux sont mariés sous un régime de communauté RIB de l'époux(se) de la personne décédée et de tous les héritiers Copie des prêts en cours (non encore remboursés) par la personne décédée (avec tableau d’amortissement)
Les héritiers disposent d’un délai de (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) pour :
Les héritiers doivent faire appel à un notaire si :
Dans les autres cas, le recours à un notaire est .
Il est possible de trouver les coordonnées d'un notaire en consultant :
Pour ouvrir le dossier de succession, le notaire pourra, , demander de lui transmettre les documents et renseignements suivants.
À noter
Services en ligne et formulaires
- Guide en version pdf des principales démarches à réaliser après le décès d'un proche
- Informer la banque du décès d'un proche
- Informer le propriétaire du décès du locataire
- Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Pour en savoir plus
- Prestations funéraires - Pompes funèbres
- Modèle de devis devant être remis par une entreprise de pompes funèbres
- Information aux familles sur les soins de conservation
- Déclarer une succession
- Je suis veuve ou veuf : démarches en cas de décès / mes droits
- Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
- Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)
- Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d'un proche ?
- Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
- Le remboursement des frais de santé encore dus au défunt
- L'allocation de soutien familial (Asf)
- Un de mes proches est décédé : conséquences fiscales