Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique
La priorité de réembauche permet à un ancien salarié licencié de bénéficier d’un , correspondant à sa qualification, devenu disponible dans l’entreprise. L’employeur informe le salarié qu’il bénéficie de ce droit pendant 1 an à compter de la rupture de son contrat de travail. Le salarié doit préalablement en faire la demande à son ancien employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Plan de départ volontaire Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) .
Un salariépeut bénéficier de la priorité de réembauche, peu importe que le licenciement soitou.
La priorité d’embauche s’applique quel que soit le nombre de salariés licenciés, l'effectif de l'entreprise ou l'ancienneté du salarié.
La priorité d'embauche concerne aussi le salarié licencié pour motif économique qui a accepté un ou un .
Elle concerne également le salarié dont le contrat de travail est dans les situations suivantes :
À noter
Le salarié licencié pour motif économique estde sa possibilité de bénéficier de la priorité de réembauche.
L'employeur doit mentionner dans la l'existence de la priorité de réembauche et les conditions de sa mise en œuvre.
Quand le salarié a accepté le , la priorité de réembauche doit apparaitre .
Il est remis au plus tard au salarié au.
Pour pouvoir bénéficier de la de le salarié.
Aucun formalisme n'est imposé, mais il est (par exemple un mail ou une lettre ).
Date de fin du préavis de licenciement , peu importe qu’il soit réalisé ou nonDate de fin du délai de réflexion de 21 jours quand le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelleDate de rupture du contrat de travail fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire dans un contexte de difficultés économiques dans l'entrepriseDate de fin du congé de reclassement éventuel.
Le salarié bénéficie de la priorité de réembauche pendant s’il en a fait la demande à l’ancien employeur.
Ce délai démarre à la date de rupture de son contrat de travail.
La date de rupture du contrat varie selon les situations suivantes :
Un délai supérieur à 1 an peut éventuellement être prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi ou une .
L'employeur doit de toutavec sa qualification.
L'employeur informe le salarié du poste disponible entrainant une procédure de puis d'
Cet emploi doit être compatible avec la .
Il doit être compatible aussi avec la que le salarié a pu éventuellement obtenir après son licenciement,
Aucun formalisme n'est imposé, mais il est (par exemple par lettre ou mail).
La proposition d’emploi adressée par l’employeur peut prévoir un du salarié. Ce délai doit être raisonnable.
À noter
Lorsque plusieurs salariés souhaitent bénéficier en même temps de la priorité de réembauche sur le même poste, l'employeur n'a pas l'obligation de suivre un ordre déterminé pour faire son choix.
selon l'intérêt de l'entreprise et en fonction de critères qu'il peut définir lui-même (par exemple l'ancienneté, la compétence, l'ordre d'arrivée sur la candidature, etc).
En cas de litige, l’employeur doit apporter au juge les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour faire son choix.
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations qui varient en fonction de la nature de l'infraction.
En cas d'absence d'information du salarié dans la lettre de licenciement économique
L'employeur qui n'informe pas le salarié de son droit à la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.
Le salarié peut alors.
À noter
En cas d'absence d'information du salarié sur les postes disponibles
L'employeur qui n'informe pas le salarié sur les postes disponibles qui varient selon l'effectif de l'entreprise :