Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Quels sont les types de visas de long séjour et comment demander le visa ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 5 ans et qui n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé, sauf circonstances humanitaires Ressortissants d’États coopérant insuffisamment en matière de réadmission, sauf pour les époux de Français Étranger qui a fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire.
À noter
Citoyen européen Étranger tiers titulaire de la « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » délivrée par un État membre de l' UE Titulaire de la carte de résident de longue durée-E accordée dans un autre État membre de l'UE et les membres de votre famille Étranger tiers bénéficiant du statut de salarié ICT dans un autre État membre de l'UE au titre d'une mobilité de longue durée et affecté dans une entité établie en France, ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs Étranger ayant séjourné au moins 1 an dans un autre État membre de l'UE sous couvert d'une carte identique à celle portant en France la mention « talent – carte bleue européenne » et sa famille.
Dans certains cas, vous pouvez être dispensé de visa long séjour.
Dispenses de visa long séjour
Si vous avez une , vous pouvez entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours de moins d’1 an sans demander de visa.
Si vous avez une carte de séjour « travailleur saisonnier », vous pouvez entrer en France pour travailler sans dépasser une durée cumulée de 6 mois par an.
Dispenses de visa long séjour en application du droit de l’Union européenne
Vous êtes dispensé de VLS, conformément à des directives de l’Union européenne, si vous êtes :
Dispenses en application d’accords internationaux
Vous êtes dispensé de visa long séjour en application d’accords internationaux si vous êtes ressortissants d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin ou du Saint siège/Vatican.
Famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux)Profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.) Travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, talent) ou famille de travailleur Retraité ou époux de retraité Artiste. Étudiants souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement français dans le cadre d'un accord interuniversitaire Étudiants ou jeunes en formation, inscrits dans un établissement d'enseignement ou dans un centre de formation, souhaitant accomplir un stage pratique. Avoir moins de 18 ans au jour de début de validité du visa Suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois Résidence des parents à l'étranger. Suivre un enseignement court Exercer une activité artistique Visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit , vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention . Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment dans les cas suivants :
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement . Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
Sa durée est fixée à 1 an maximum. Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au-delà de cette date, mais il peut avoir des exceptions prévues dans les accords.
La réglementation varie selon votre nationalité :
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Ce visa permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
Visa de long séjour temporaire d’une durée de validité de plus de 3 mois à moins d’1 an
Ce visa a une durée de plus de 3 mois à 12 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France.
Il peut vous être délivré si vous venez en France dans l'un des cas suivants :
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Ce visa ne permet pas de travailler ni de percevoir des prestations sociales.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des documents à fournir :
Photo d'identité Empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans)
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé .
Ces données sont les images numérisées des informations suivantes :
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un ).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Soit la notification du refus écrit Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit présenter les motifs.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).
Ce recours est avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans suivant :
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.
À noter
Obtention frauduleuse de votre visa Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa Trouble à l'ordre public
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être par le préfet pour un des 3 motifs suivants :
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui du département où vous séjournez ou celui du département où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un .
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un dans les cas suivants :
Auprès de la préfecture de votre département Ou sur le site de l’ANEF .
Si vous souhaitez rester en France à la fin de validité de votre visa, vous devez demander une carte de séjour. , vous devrez déposer votre demande ;
Pour savoir où déposer cette demande et dans quel délai, vous devez prendre connaissance des informations qui se trouvent sur le site internet de votre préfecture ou sur les .
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L312-2 et suivants
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L423-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R312-9 à 312-11
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
- Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
- Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures