Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Quels sont les types de visas de long séjour ? Comment demander un visa long séjour ? Quel est son coût ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 5 ans et qui n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé, sauf circonstances humanitaires Ressortissants d’États coopérant insuffisamment en matière de réadmission, sauf pour les époux de Français Étranger qui a fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire
À noter
Famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux)Profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.) Travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, talent) ou famille de travailleur Retraité ou époux de retraité Artiste Étudiants souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement français dans le cadre d'un accord interuniversitaire Étudiants ou jeunes en formation, inscrits dans un établissement d'enseignement ou dans un centre de formation, souhaitant accomplir un stage pratique. Avoir moins de 18 ans Suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois Résidence des parents à l'étranger Suivre un enseignement court Exercer une activité artistique Visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources)
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit , vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention . Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment dans les cas suivants :
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement . Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
Sa durée est fixée à 1 an maximum. Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de cette date, mais il peut avoir des exceptions prévues dans les accords.
La réglementation varie selon la nationalité de l'étranger.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa si vous répondez aux conditions suivantes :
Ce visa permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France.
Il peut vous être délivré si vous venez en France dans l'un des cas suivants :
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des documents à fournir.
Photo d'identité Empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans)
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé .
Ces données sont les images numérisées des informations suivantes :
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un ).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique des pages-pays de l'assistant France-Visas .
Soit la notification du refus écrit Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois)
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit présenter les motifs.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).
Ce recours est avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans suivant :
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.
À noter
Obtention frauduleuse de votre visa Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa Trouble à l'ordre public
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être par le préfet pour un des 3 motifs suivants :
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un .
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un dans les cas suivants :
Si vous souhaitez , vous devez déposer une à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L312-2 et suivants
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L423-12
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-1 à R431-24
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures