Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Vous êtes propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) et souhaitez faire des travaux d'amélioration dans votre (rénovation, isolation thermique, ...) ? La ou la peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux comportant une amélioration des conditions de logement (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique).
Être allocataire de la Caf (si vous relevez du régime général) ou de la MSA (si vous relevez du régime agricole) et bénéficier de laprestation d'accueil du jeune enfant (Paje) allocations familiales ou du complément familial l'allocation de logement familiale (ALF) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) l'allocation de soutien familial (ASF) ou de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Résider en . Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez , ou de votre .
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les :
Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.
L'attribution du prêt se fait . Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Il n'y a à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux La copie du permis de construire ou de ladéclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi. Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux La copie du permis de construire ou de ladéclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.
La demande de prêt doit impérativement être faite .
La demande doit être faite à partir d'un . Ce formulaire diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Le prêt peut atteindre du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de .
La 1 re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.La 2 nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Le prêt est versé en :
Vous avez pour rembourser le prêt.
La 1 mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt.
Chaque mensualité est augmentée de d'intérêt.
En général, les mensualités sont prélevées sur les prestations familiales.
, vous pouvez cumuler plusieurs PAH pour des travaux différents. Toutefois, le prêt initialement accordé doit totalement être remboursé avant de demander un autre prêt.