Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit (type C). Ce visa est commun aux pays de . Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l'espace , sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient selon l'objet du séjour. Voici les informations à connaître.
Vous êtes étranger Votre séjour est d'une durée maximale de 3 mois en France (ou dans un autre pays de l'espaceSchengen )Vous n'avez pas de titre de séjour ou devisa de long séjour Schengen .
Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Selon votre nationalité et le type de votre passeport, vous pouvez être dispensé de visa. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa. La démarche se fait sur internet :
Voyage touristique Voyage professionnel Visite familiale Formation courte, stage Exercice d'une activité rémunérée qui peut nécessiter une autorisation de travail .
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de court séjour vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l'espace .
À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l'espace uniquement (par exemple, France et Belgique).
À la différence d'un , le visa ne vous autorise pas à vous installer en France.
Pour quel motif de séjour le visa Schengen peut-il être accordé ?
Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l'un des motifs suivants :
Quelle est la durée du séjour autorisée avec le visa Schengen ?
Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l'espace sur une période de 180 jours.
À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l'espace .
Un simulateur vous permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l'étranger non européen dans l'espace Schengen :
Justificatifs de vos moyens d'existence (espèces, chèques de voyage, cartes bancaires internationales, etc.) Justificatifs des garanties de votre rapatriement (billet de transport de retour, etc.) Assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 € )Attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement dans un hôtel ou un établissement d'accueil, si votre séjour s'effectue dans le cadre d'une visite privée ou familialeDocuments sur l'objet et les conditions de votre séjour en France, si votre voyage est touristique ou professionnel ou a pour but une hospitalisation ou des travaux de recherche.
En fonction du motif de votre séjour, vous devez présenter les documents suivants, en plus du visa :
Vous devez remplir votre demande de visa sur internet :
La demande est à faire au plus tôt 3 mois prévu.
Après avoir rempli votre demande sur internet, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France du pays dans lequel vous résidez.
La démarche se fait sur internet.
À noter
Validité du passeport
Votre passeport doit être valide de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis et contenir 2 pour les tampons d’entrées sur un territoire.
Enregistrement des données du demandeur
Vos données sont enregistrées dans un fichier, appelé .
Ces données sont les images numérisées de votre photo et de vos empreintes digitales (l'enfant de moins de 12 ans n'est pas concerné).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement. Cependant, vous avez un droit d'accès et de rectification au fichier.
Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique des pages de l'assistant France-Visas :
Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande.
Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l'étranger des frais de service supplémentaires.
Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur.
Vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)Vous présentez de faux documents de voyage ou des documents dont l'authenticité est douteuse Vous avez déjà séjourné 90 jours au cours de la période actuelle de 180 jours sur le territoire Français Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays del'espace Schengen Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction ( interdiction judiciaire du territoire français ,arrêté d'expulsion ,interdiction de retour ,interdiction administrative du territoire )Votre intention de quitter le territoire français avant la fin du visa n'est pas établie Vous ne pouvez pas fournir d'informations précises sur le but et vos conditions de séjour en France.
Un visa Schengen peut vous être refusé pour les motifs suivants :
Votre visa Schengen peut être refusé :
Soit rejeter votre recours, Soit donner instruction au consulat de vous délivrer le visa de court séjour sollicité. Soit si une décision écrite de refus vous est adressée (rejet explicite), Soit si vous n'avez pas de réponse dans un délai de 2 mois après avoir envoyé votre RAPO (rejet implicite).
Vous pouvez faire un recours contentieux contre une décision de refus de visa. Mais vous devez faire d'abord un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Comment faire un Rapo ?
Vous devez écrire au (ministère de l'intérieur), qui est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Le Rapo doit être formé dans à compter de la date à laquelle de la décision de refus de visa vous a été notifiée.
Le sous-directeur des visas peut :
Que faire si le Rapo est rejeté ?
Le est rejeté :
Vous pouvez alors faire un recours en annulation, dans un délai de 2 mois après la décision de rejet implicite ou explicite de votre Rapo.
C'est le tribunal administratif de Nantes qui est compétent pour examiner les recours en annulation contre les refus de visas.
- Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-1 et L312-1-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-4 à R313-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R142-1 à R142-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D312-3 à R312-8
- Code de justice administrative : article R312-18
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France