Question-réponse

Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester la rupture de son contrat de travail. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Le salarié a un délai maximum de pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.

    Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le .

    Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants  :

  • Motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
  • Ordre des licenciements définis par l'employeur
  • Procédure préalable à l'acceptation du CSP (consultation du CSE, convocation à l'entretien préalable par exemple)
  • Notification du licenciement par l’employeur et non par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire
  • Absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche si le salarié a subi un préjudice.

    Procédure pour contester un licenciement économique

    Pour contester un licenciement, le salarié doit saisir le .

    Un formulaire de requête est disponible :

    Coût de la procédure

    Vous devez régler un de , sauf si vous êtes bénéficiaire de .

    Ce timbre fiscal électronique s’achète . Le paiement se fait par .

    Lieu de dépôt de la demande

    La doit être présentée au géographiquement compétent :

    • Lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail
    • Lieu où le contrat de travail a été conclu ou lieu où se situe l'entreprise qui l'emploie
    • Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement ou de toute entreprise.

    La du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié :

    Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.

    Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

    Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

    Si le licenciement est prononcé par l’employeur et pas par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

    Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche.

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