Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.
Contradictions entre plusieurs lois de nationalité Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays Transferts de souveraineté Déchéance de nationalitéApplication stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.
L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes :
Nom(s) Prénom(s) Adresse du demandeur Texte qui expose les motifs de votre demande.
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra.
Cette demande comprend les informations suivantes :
L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.
Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :
Examen de la demande
Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.
Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.
L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.
L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.
Reconnaissance en tant qu'apatride
Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.
L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride.
Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Votre époux, concubin ou partenaire d'union civile Vos enfants dans l'année qui suit leurs 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle. Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture) Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride au conjoint, partenaire, concubin ou enfant 3 photos Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés) Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre)
La carte de séjour pluriannuelle vous autorise à séjourner en France.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
À noter
Documents à fournir
Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille :
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût du titre de séjour
Vous devez régler (droit de timbre) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise du titre de séjour
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité du titre de séjour
La carte de séjour est valable .
Renouvellement du titre de séjour
Après 4 ans de séjour en France avec la carte , vous pouvez demander une , dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.
La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.
Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).
Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation de travail.
Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l' Ofpra attribuant le statut d'apatride)En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie) Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra Justificatif d'autorité parentale : Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.
Dépôt de la demande
La demande se fait sur le site internet suivant :
Documents à fournir
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Durée et coût
Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.
- Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L582-4 à L582-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R582-1 à R582-5
- Code général des impôts : articles 953 à 955
- Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile