Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Si l' vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugiéDéclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) Décision de l' Ofpra ou de laCNDA attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfantJustificatif du lien familial avec le réfugié : S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).Votre époux ou épouse, concubin ou concubine, ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale Votre époux ou épouse, ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an , avec unecommunauté de vie effective Vos enfants dans l'année qui suit leurs 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle Vos parents (ascendants directs au 1 er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.
Nature du titre de séjour
En tant que réfugié, vous avez droit à une .
Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Documents à fournir
Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous ou pour votre famille :
Depôt de la demande
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
La préfecture a un à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.
Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Coût du titre de séjour
Vous devez régler (droit de timbre) par .
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
, vous devrez régler (taxe et droit de timbre).
Remise du titre de séjour
Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.
Durée de validité du titre de séjour
Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable
L'attestation portant la mention et la carte de résident vous permettent de travailler en France. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.
2 photos d'identité conformes aux normes Carte de résident en cours de validité : original et photocopie Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur Preuve que vous êtes sous protection de l' Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie). Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra Justificatif d'autorité parentale : Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur.
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un document de voyage appelé . Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.
Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
Dépot de la demande de titre de voyage
La demande se fait sur le site internet suivant :
Documents à fournir
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Coût d'un titre de voyage
La délivrance du titre est payante.
Vous devez d'un montant de .
Limites territoriales du titre de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique .
En général, il s'agit uniquement de mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le , vous pouvez être accompagné par l' dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile