Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
, vous déneiger le trottoir situé devant votre habitation . S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.
Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu :
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
- Code civil : articles 1240 à 1244
- Code pénal : article R610-5
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l'obligation de déneigement et les responsabilités en cas d'accident
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l'obligation de déneigement aux riverains
- Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
- Code pénal : article R610-5